Arrêté du 4 novembre 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2022.

TexteArrêté du 4 novembre 2022

RattachementChapitre IV : Préparation des opérations électorales

IdentifiantLEGIARTI000046529077

Texte parentLEGITEXT000046529054

Référencearticle 12 de l'arrêté du 4 novembre 2022 (version du 7 novembre 2022)Légifrance →

1. Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'à la veille du scellement de l'urne.

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