1. En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin.
Arrêté du 4 novembre 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2022.
TexteArrêté du 4 novembre 2022
RattachementChapitre V : Moyens d'authentification
IdentifiantLEGIARTI000046529081
Texte parentLEGITEXT000046529054
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