Arrêté du 4 novembre 2022 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2022.

TexteArrêté du 4 novembre 2022
RattachementChapitre V : Moyens d'authentification
IdentifiantLEGIARTI000046529105
Texte parentLEGITEXT000046529054
Référencearticle 17 de l'arrêté du 4 novembre 2022 (version du 7 novembre 2022)Légifrance →

1. En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent :

2. - un identifiant, généré par la solution de vote électronique et transmis à chaque électeur par courrier postal (ou remis en mains propres) ;

3. - un mot de passe, généré par la solution de vote électronique et transmis à chaque électeur par courriel ;

4. - une donnée secrète correspondant aux 5 derniers caractères de l'IBAN du compte sur lequel est versé le salaire de l'électeur (sans espace, clé RIB comprise) ; cette donnée étant connue de l'électeur, elle ne fera pas l'objet d'une transmission.

5. En cas de perte d'un moyen d'authentification, l'électeur disposera d'une procédure en ligne sécurisée lui permettant d'obtenir l'attribution d'un nouvel identifiant ou mot de passe, jusqu'à la clôture du scrutin.

6. Si plusieurs moyens d'authentification sont perdus, n'ont pas été reçus ou si l'électeur ne parvient pas à s'authentifier, un dispositif, joignable par téléphone ou courriel, sera mis en place pour renouveler les authentifiants, après une procédure garantissant une identification certaine de l'électeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046529105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.