1. Pour les BVE dont il a la responsabilité, le BVEC établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Arrêté du 4 novembre 2022 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2022.
TexteArrêté du 4 novembre 2022
RattachementChapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000046529085
Texte parentLEGITEXT000046529054
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