Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 novembre 2022 (version du 7 novembre 2022)Légifrance →
1. Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.
2. Les électeurs disposent de documents d'information relatifs à l'organisation des scrutins, aux modalités d'accès et de fonctionnement du système électronique de vote par internet, transmis par courrier ou courriel, également disponibles dans la solution de vote et sur les sites intranets des services du Premier ministre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.