RattachementChapitre II : Expertise et assistance technique
IdentifiantLEGIARTI000046529088
Texte parentLEGITEXT000046529054
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 novembre 2022 (version du 7 novembre 2022)Légifrance →
1. Le système électronique de vote par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et à la délibération n° 2019-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
2. Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
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