1. Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est créé une cellule de pilotage chargée, en lien avec le prestataire fournisseur de la solution de vote électronique, de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle comprend des membres de la sous-direction des ressources humaines, de la division des systèmes d'information et des conseillers à la sécurité du numérique de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Arrêté du 4 novembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2022.
TexteArrêté du 4 novembre 2022
RattachementChapitre II : Expertise et assistance technique
IdentifiantLEGIARTI000046529092
Texte parentLEGITEXT000046529054
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