RattachementChapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000046529094
Texte parentLEGITEXT000046529054
Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 novembre 2022 (version du 7 novembre 2022)Légifrance →
1. En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du Gouvernement :
2. - un bureau de vote électronique centralisateur (BVEC), qui a la responsabilité des scrutins figurant en annexe du présent arrêté ;
3. - un bureau de vote électronique (BVE) pour chaque scrutin relevant du BVEC mentionné à l'alinéa ci-dessus.
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