Référencearticle 1 du décret n°2022-1405 du 4 novembre 2022 (version du 7 novembre 2022)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
2. 1° De permettre au centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris d'exercer sa mission de coordination des interventions de la police nationale et de la gendarmerie nationale relevant de sa compétence ou sollicitées par les acteurs de la sécurité de ce réseau en vue de la prévention et de la protection contre les menaces pour la sécurité publique et de la prévention et de la détection des infractions pénales ;
3. 2° D'améliorer la mise en œuvre des procédures judiciaires relatives à ces interventions par les agents de la police et de la gendarmerie nationales.
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