1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1405 du 4 novembre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1405 du 4 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046529135
Texte parentLEGITEXT000046529120
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