1. Un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.
Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1407 du 5 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046529152
Texte parentLEGITEXT000046529142
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