Référencearticle 2 du décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 (version du 7 novembre 2022)Légifrance →
1. La valeur faciale TTC du chèque énergie mentionné à l'article 1er ainsi fixée :
2. - à 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 10 800 € ;
3. - à 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et strictement inférieur 20 000 € inclus.
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