1. Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2012.
TexteArrêté du 11 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000046532935
Texte parentLEGITEXT000046532929
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