Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046535051
Texte parentLEGITEXT000046535045
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1-2 de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1-2.-Modalités de vérification des compétences.
« Les modalités de vérification des compétences devant être acquises au cours des formations définies aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 et 11.2.5 à 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé ainsi qu'aux points 11.2.3 et 11.2.4, pour les compétences autres que celles faisant l'objet d'une certification, sont fixées par le ministre chargé des transports dans les règles d'utilisation des modules de compétences mentionnées à l'article 11-2-1-3 de l'annexe du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 septembre 2013 : art. 1-2
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