Arrêté du 13 octobre 2022 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 13 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046535053
Texte parentLEGITEXT000046535045
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 octobre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est ajouté à l'article A-2 de l'annexe du même arrêté les dispositions suivantes :

2. « 13. “ test secret ” : test consistant en une simulation de l'intention de commettre un acte d'intervention illicite afin d'évaluer l'efficacité des mesures de sûreté existantes. Un test secret présente un caractère inopiné pour les agents qui en font l'objet.

3. « 14. “ test ouvert ” : test consistant à faire passer au RX des bagages de cabine, contenant ou non des objets test standardisés (OTS), et à faire analyser par un agent de sûreté aéroportuaire (ADS) les images de ces bagages, en lui demandant, en cas de présence d'OTS, de décrire sa position ainsi que sa composition. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 11 septembre 2013
    Divisions : Art. Mesures de sûreté

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046535053, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.