Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 1er du titre 2 de l'annexe du même arrêté est ainsi modifié : I. - Au 1 de l'article 1-2-3-2, sont ajoutés les mots : « , conformément au II de l'article R. 213-4-5 du code de l'aviation civile ; ». II. - Il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6 « Articles prohibés
3. « Section laissée intentionnellement vide. » III. - Il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
4. « Section 7 « Identification des données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques pour l'aviation civile et protection de ces données et systèmes contre les cybermenaces
5. « Art. 1-7-1 T. - Exigences en matière de cybersécurité. « En application du premier alinéa du I de l'article R. 213-5-7 du code de l'aviation civile, les entités soumises aux exigences mentionnées au point 1.7 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé sont : « 1. A compter du 31 décembre 2022 : les agents habilités mettant en œuvre de l'inspection/filtrage du fret aérien à partir d'un ou plusieurs équipements intégrés dans une chaîne de convoyage du fret et intégrant un ou plusieurs systèmes d'information ; « 2. A compter du 31 décembre 2023 : les agents habilités autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et exploitant un magasin, ainsi que les fournisseurs habilités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 septembre 2013
Divisions : Art. Mesures de sûreté