1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2022.
TexteArrêté du 27 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046536905
Texte parentLEGITEXT000046536892
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