Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1415 du 7 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046538796
Texte parentLEGITEXT000046538794
Référencearticle 1 du décret n°2022-1415 du 7 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, les mots : « , à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 : art. 1
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