Arrêté du 8 novembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2022.

TexteArrêté du 8 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046542983

Texte parentLEGITEXT000046542977

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 novembre 2022 (version du 11 novembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au 15 juillet 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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