1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 février 2020.
TexteArrêté du 24 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000046542995
Texte parentLEGITEXT000046542985
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