Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Le c du 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « c) Au I de l'article L. 181-3, les mots : “ les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ” sont remplacés par les mots : “ les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier ” » ;
4. 2° Au c du 6° de l'article 2, les mots : « des articles L. 161-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-3 » ;
5. 3° L'article 7 est ainsi modifié :
6. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023, dans les conditions et sous les réserves énoncées au présent article : » ;
8. b) Au 1°, les mots : « après le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « après le 30 juin 2023 » ;
9. c) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « II.-Par dérogation au I, les dispositions du I de l'article L. 173-2 du code minier, dans leur rédaction résultant du a du 6° de l'article 2 de la présente ordonnance, s'appliquent aux constats effectués après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement Art. L181-3 -Code minier (nouveau) Art. L173-8 -Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 Art. 7