Texte publié au Journal officiel
1. L'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 susvisée est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du II :
2. -les mots : « à l'exception des II et III de l'article L. 114-3 du code minier, » sont remplacés par les mots : « à l'exception des II et III de l'article L. 114-3, de l'article L. 132-6, du 1° de l'article L. 611-8 et du 2° de l'article L. 611-9 du code minier, » ; -les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2024 » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 132-6, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, le 1° de l'article L. 611-8, dans sa rédaction résultant du d du 1° de l'article 3 de la même ordonnance, et le 2° de l'article L. 611-9, dans sa rédaction résultant du e du 1° de l'article 3 de la même ordonnance, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 : art. 67