1. Les dispositions de l'article L. 164-1-1 du code minier, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 5 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de l'environnement et de l'énergie pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2025.
Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.
TexteOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046552012
Texte parentLEGITEXT000046552011
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