1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.
TexteOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046552014
Texte parentLEGITEXT000046552011
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