1. Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts, les contrats mentionnés au II du même article, dits ci-après « contrats de préférence », sont agréés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Décret n°2022-1424 du 10 novembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1424 du 10 novembre 2022
RattachementChapitre Ier : Délivrance des agréments
IdentifiantLEGIARTI000046552082
Texte parentLEGITEXT000046552053
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