1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1424 du 10 novembre 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1424 du 10 novembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives
IdentifiantLEGIARTI000046552070
Texte parentLEGITEXT000046552053
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