Référencearticle 3 du décret n°2022-1424 du 10 novembre 2022 (version du 12 novembre 2022)Légifrance →
1. La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du Centre national de la musique par une entreprise d'édition musicale mentionnée au I de l'article 220 septdecies du code général des impôts.
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