1. La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national de la musique.
2. Seules les dépenses engagées au titre d'un contrat de préférence ayant fait l'objet d'un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
Décret n°2022-1424 du 10 novembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1424 du 10 novembre 2022
Rattachement
Section 3 : Agrément définitif
- Chapitre Ier : Délivrance des agréments
- Section 3 : Agrément définitif
IdentifiantLEGIARTI000046552078
Texte parentLEGITEXT000046552053
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