Référencearticle 8 du décret n°2022-1424 du 10 novembre 2022 (version du 12 novembre 2022)Légifrance →
1. L'agrément définitif est notifié à l'entreprise d'édition ou, en cas de coédition, à chacune des entreprises d'édition.
2. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 7 les conditions prévues à l'article 220 septdecies du code général des impôts sont remplies et ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
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