1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1428 du 10 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1428 du 10 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046552469
Texte parentLEGITEXT000046552461
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