Arrêté du 3 novembre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteArrêté du 3 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000052110549
Texte parentLEGITEXT000046552539
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 novembre 2022 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. A l'issue des épreuves, le jury établit, dans la limite des places offertes, la liste par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi d' ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade.

2. Le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire d'admission destinée à compenser les défections de candidats inscrits sur la liste principale d'admission et renonçant au bénéfice de celle-ci.

Nota : Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052110549, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.