Arrêté du 3 novembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.

TexteArrêté du 3 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000053007261
Texte parentLEGITEXT000046552539
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 novembre 2022 (version du 11 décembre 2025)Légifrance →

1. Le jury dont la composition nominative est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général. En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.

2. Il comprend en outre les membres suivants :

3. - deux administrateurs ou inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

4. - le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son représentant ;

5. - un directeur d'école normale supérieure ou son représentant ;

6. - une ou deux personnalités qualifiées.

7. L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053007261, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.