Article en vigueur depuis le 16 novembre 2022.
1. La ministre de la transition énergétique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Défense conseil international, au groupe EP2C et au groupe Perenco.
2. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
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