1. Tout paiement indu de l'aide attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise, réduite ou recouvrée par cet organisme dans les conditions applicables à la prime d'activité mentionnée à l'article 1er.
Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1432 du 14 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046556881
Texte parentLEGITEXT000046556864
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