Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2022.

TexteDécret n°2022-1432 du 14 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046556882

Texte parentLEGITEXT000046556864

Référencearticle 5 du décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022 (version du 16 novembre 2022)Légifrance →

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