Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article 1er :
3. a) Les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
4. b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ;
5. 2° Le chapitre II est abrogé ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
7. 4° L'article 5 est abrogé ;
8. 5° Au I de l'article 6, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
9. 6° Au premier alinéa du II de l'article 8-2, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
10. 7° Au premier alinéa de l'article 9-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
11. 8° Les articles 24 à 29sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 : art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 3, art. 5
Divisions : CHAPITRE II : RECRUTEMENT
A modifié :
- Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 : art. 1, art. 4, art. 6, art. 8-2, art. 9-1