1. Les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 et les procédures d'intégration et de nomination engagées avant le 1er janvier 2023 se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2009 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
Décret n°2022-1433 du 14 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1433 du 14 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046557051
Texte parentLEGITEXT000046557045
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