1. Les dispositions du b du 1°, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n°2022-1433 du 14 novembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1433 du 14 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046557053
Texte parentLEGITEXT000046557045
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