1. Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2022.
TexteArrêté du 17 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046557125
Texte parentLEGITEXT000046557114
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