Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 novembre 2022 (version du 18 novembre 2022)Légifrance →
1. Il est créé par le ministère de la justice, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant du ministère de la justice aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire, se déroulant du 1er décembre au 8 décembre 2022.
2. Ce système dénommé « SI de vote électronique », est placé sous la responsabilité du secrétariat général du ministère de la justice.
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