Arrêté du 10 novembre 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2022.

TexteArrêté du 10 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046566693

Texte parentLEGITEXT000046566669

Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 novembre 2022 (version du 18 novembre 2022)Légifrance →

1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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