Arrêté du 10 novembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2022.

TexteArrêté du 10 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046566680

Texte parentLEGITEXT000046566669

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 novembre 2022 (version du 18 novembre 2022)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er sont fixées par l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé pris dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

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