1. La maîtrise d'ouvrage du système de vote électronique et des traitements automatisés est assurée au sein du secrétariat général conjointement par le service des ressources humaines et le service du numérique du ministère de la justice.
2. L'élaboration des listes électorales est assurée par le secrétariat général et par l'ensemble des directions et services du ministère de la justice.
3. La maîtrise d'œuvre, comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet, est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministère de la justice dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
4. Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 26 mai 2011 susvisé et du présent arrêté ainsi que toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie.
5. Le système de vote fait l'objet d'une expertise indépendante par un expert indépendant dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport. L'expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels il a apporté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.