Arrêté du 10 novembre 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2022.

TexteArrêté du 10 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046566688
Texte parentLEGITEXT000046566669
Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 novembre 2022 (version du 18 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 6 du présent arrêté pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

2. a) Le personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles, habilité par l'autorité responsable du traitement, pour la préparation des listes électorales, la gestion de candidatures, la présidence ou le secrétariat des bureaux de vote électronique et l'assistance des utilisateurs ;

3. b) Les organisations syndicales dont les délégués de liste sont membres des bureaux de vote électronique pour le périmètre du ou des scrutins les concernant ;

4. c) Les électeurs, pour le périmètre du ou des scrutins les concernant ;

5. d) Le prestataire technique spécialisé visé à l'article 4, pour la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique en ligne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046566688, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.