Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Publics concernés : personnes physiques et personnes morales exerçant une activité professionnelle et agents de la direction générale des finances publiques affectés dans les services chargés de la gestion des redevables professionnels. Objet : extension du périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) aux assujettis uniques définis à l'article 256 C du code général des impôts (CGI) dont le représentant relève de sa compétence. Modification de la date de sortie du périmètre de compétence de la DGE pour les entreprises de taille intermédiaire ayant signé un protocole avec le service partenaire des entreprises et ayant opté antérieurement pour leur rattachement au périmètre de gestion de la DGE. Gestion de la taxe générale sur les activités polluantes et des taxes intérieures de consommation sur l'énergie par la DGE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte définit les assujettis uniques dont la gestion pourrait relever de la compétence de la DGE. Il précise également les modalités du transfert de la gestion de ces entités des services locaux vers la DGE et réciproquement. Enfin, il prévoit la compétence de la DGE pour la gestion des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par l'article 266 undecies du code des douanes ainsi que pour la gestion des déclarations relatives aux accises sur l'électricité, les charbons et le gaz naturel mentionnées respectivement aux articles L. 312-2, L. 312-4 et L. 312-5 du code des impositions sur les biens et services. Références : les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au CGI modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 undecies ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 256 C et 287 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344-0 A à 344-0 C ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-2, L. 312-4 et L. 312-5 ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment ses articles 30 et 31,