1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1437 du 16 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046566710
Texte parentLEGITEXT000046566694
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