Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 octobre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour l'application du présent arrêté :
2. 1° Les dispositions rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations par le présent arrêté s'appliquent dans les limites fixées par le décret relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations susvisé ;
3. 2° Les dispositions des règlements délégués et des règlements et décisions d'exécution mentionnés dans le présent arrêté sont celles dans leur version modifiée applicable à la date de publication du présent arrêté.
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