Décret n°2022-1436 du 16 novembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2022.

TexteDécret n°2022-1436 du 16 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046566823

Texte parentLEGITEXT000046566819

Référencearticle 2 du décret n°2022-1436 du 16 novembre 2022 (version du 18 novembre 2022)Légifrance →

1. La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.