1. Pour l'application de l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé, le premier président de la cour d'appel atteste de la réalité du service fait par l'avocat honoraire.
Arrêté du 10 novembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2022.
TexteArrêté du 10 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046566833
Texte parentLEGITEXT000046566829
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