1. L'indemnité de vacation prévue par l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé est égale à trois taux unitaires par audience. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.
Arrêté du 10 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2022.
TexteArrêté du 10 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046566835
Texte parentLEGITEXT000046566829
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